NAISSANCE, MARIAGES ET DÉCÈS
ACTES DE NAISSANCE (EXTRAITS ET COPIES)
Où s’adresser ?
Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie d’acte de naissance à la mairie de la commune de naissance.
Sur place ou par courrier en indiquant :
- noms, prénoms de l’intéressé(e) ;
- date de naissance ;
- noms et prénoms usuels des parents ;
- lien de parenté entre le demandeur et l’intéressé(e).
Pièces à fournir
Vous devez joindre la photocopie de la pièce d’identité ainsi qu’une enveloppe timbrée. La délivrance de l’acte est gratuite.
ACTES DE MARIAGE (EXTRAITS ET COPIES)
Où s’adresser ?
Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie d’acte de mariage à la mairie de la commune de mariage.
Sur place ou par courrier en indiquant :
- noms, prénoms des époux ;
- date de mariage ;
- noms et prénoms usuels des parents ;
- lien de parenté entre le demandeur et les intéressés.
Pièces à fournir
Vous devez joindre la photocopie de votre pièce d’identité ainsi qu’une enveloppe timbrée. La délivrance de l’acte est gratuite.
ACTES DE DÉCÈS (COPIES)
Où s’adresser ?
Vous pouvez obtenir un acte de décès à la mairie de la commune du décès ou du dernier domicile du défunt, sur place ou par courrier en indiquant :
- nom et prénoms du défunt ;
- date du décès.
Vous devez joindre une enveloppe timbrée. La délivrance de l’acte est gratuite.
NAISSANCES (DÉCLARATION)
Se renseigner sur le site du Service Public
MARIAGES (DÉCLARATION)
Lieu : s’adresser à la Mairie choisie pour le mariage (celle du domicile de l’un des futurs époux).
Pièces à fournir par chacun des futurs époux :
- Pièce d’identité
- Justificatif de domicile ou de résidence
- Informations sur les témoins (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur pièce d’identité)
- Copie intégrale d’acte de naissance (moins de 3 mois pour les personnes nées en France et moins de 6 mois pour les personnes nées à l’étranger)
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)
Consulter la notice explicative : Cerfa n°52176-02
Lieu : s’adresser à la Mairie du lieu de résidence (celle du domicile des partenaires).
Pièces à fournir par chacun des partenaires :
- Pièce d’identité
- Déclaration conjointe d’un PACS, et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune signée des deux partenaires (modèle : cerfa n°15725-03 )
- Convention de PACS à signer par les deux partenaires le jours de l’enregistrement en mairie (modèle : cerfa n°15726-02)
- Copie intégrale d’acte de naissance (moins de 3 mois pour les personnes nées en France et moins de 6 mois pour les personnes nées à l’étranger)
Si un des partenaires est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Après dépôt et vérification du dossier, un rendez-vous sera donné pour enregistrement du PACS.
Des documents supplémentaires peuvent être demandés selon la situation.
DÉCÈS (DÉCLARATION)
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LIVRET DE FAMILLE
Le livret de famille est établi à l’occasion du mariage ou de la première naissance quand les parents ne sont pas mariés.
Il existe différents types de livrets de famille :
- Livret de famille d’époux
- Livret de famille de parents communs
- Livret de famille de mère naturelle
- Livret de famille de père naturel
La mise à jour est obligatoire à l’occasion de chaque événement : naissance, décès, divorce, adoption, changement de nom, reconnaissance…
En cas de perte ou de vol, vous pouvez faire la demande d’un second livret de famille à la mairie du lieu de votre domicile.
Demande de duplicata : un formulaire est à remplir, et à transmettre à la mairie du lieu de mariage ou du lieu de naissance selon le type de livret de famille. Celui-ci sera ensuite envoyé dans les mairies des lieux de naissance des enfants, s’il y a lieu. Et retour du second de livret de famille dans la mairie du lieu de domicile du demandeur.
RECONNAISSANCE D’UN ENFANT
Vous n’êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n’est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.
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IDENTITÉ, NATIONALITÉ
CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ ET PASSEPORT
La mairie n’est plus habilitée à accepter des demandes de pièces d’identité.
La liste des 44 mairies d’Ille-et-Vilaine est disponible sur le site : www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Renouvellement d’une carte nationale d’identité
Première demande de carte d’identité
DEMANDE DE CORRECTIONS DE L’ÉTAT CIVIL
Si vous constatez une erreur concernant votre identité, vous pouvez demander une rectification à l’Insee qui gère le RNIPP depuis le site service-public
CASIER JUDICIAIRE
Où s’adresser ?
Casier Judiciaire National
44317 NANTES Cedex 3
Pièces à fournir
- Justificatif de domicile ou copie de la carte nationale d’identité (recto-verso).
Vous pouvez également effectuer votre demande en ligne
INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE
Il est possible de s’inscrire toute l’année.
Pièces à fournir :
- la carte d’identité ou le passeport français en cours de validité
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- le CERFA 12669*02 dûment rempli
Ces documents sont à déposer en mairie
Vous pouvez aussi procéder à votre inscription en ligne.
Si vous êtes déjà inscrit mais que vous avez déménagé au sein de la commune, vous devez faire la même démarche que pour une nouvelle inscription.
Attention ! Le changement d’adresse via La Poste ne fait pas cette démarche à votre place.
RECENSEMENT CITOYEN
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser. Son recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) fait, il reçoit une attestation de recensement. Il doit présenter cette attestation lors de certaines démarches (par exemple, pour son inscription au bac avant 18 ans). Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Vous devez faire votre recensement citoyen à compter de votre 16e anniversaire et jusqu’à la fin du du 3e mois qui suit. Si vous êtes devenu Français entre 16 et 25 ans, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit l’obtention de la nationalité française. Si vous avez la possibilité de refuser la nationalité française et que vous choisissez d’être Français, vous devez vous faire recenser entre le jour de vos 16 ans et le mois qui suit votre 19e anniversaire.
Il est obligatoire de faire le recensement citoyen. Le recensement permet à l’administration de vous inscrire automatiquement sur les listes électorales à 18 ans. Vous pourrez alors voter dès l’âge de 18 ans, sans faire d’autres démarches. Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place et en votre absence.
Vous devez aller à la mairie avec les documents suivants :
- Carte nationale d’identité ou passeport valide
- Livret de famille à jour
- Justificatif de domicile
Votre recensement fait, la mairie vous remet votre attestation de recensement.
Vous pouvez aussi effectuer la démarche en ligne.
AUTRES ACTES OU DOCUMENTS
AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs est mis en œuvre depuis le 15 janvier 2017, dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflits.
Il n’y a pas de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture. Le mineur devra avoir l’original de ce document en sa possession afin d’être autorisé à quitter le territoire national. Le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.
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ATTESTATION D’ACCUEIL
Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d’accueil auprès de votre mairie. L’attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L’attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l’étranger avant son départ.
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LÉGALISATION DE SIGNATURE
La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions. Elle diffère selon que vous vivez en France ou à l’étranger.
